Constitue notamment une faute disciplinaire:1° endommager ou détruire malicieusement, perdre par négligence ou céder illégalement un bien public ou privé;
2° négliger de rapporter toute destruction, perte ou dommage de tout bien à l’usage de la Sûreté;
3° utiliser ou autoriser l’utilisation d’un bien à l’usage de la Sûreté à des fins personnelles ou non autorisées;
4° prêter, vendre ou céder une pièce d’uniforme ou d’équipement qui lui est fournie par la Sûreté;
5° falsifier, soustraire ou détruire des documents de la Sûreté ou sous la garde de la Sûreté ou d’autres documents officiels;
6° présenter ou signer un rapport ou un autre écrit le sachant faux ou inexact;
7° réclamer ou autoriser, sans procéder aux vérifications appropriées, le remboursement de dépenses non engagées, le paiement d’heures de travail non effectuées ou le paiement de primes non justifiées;
8° omettre ou négliger de rendre compte ou de remettre dans un délai raisonnable toute somme d’argent ou tout bien reçus à titre de membre de la Sûreté.